I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
1089R5. Pour l’application de l’article 1089R4, le revenu brut ne comprend pas les intérêts sur une obligation, une débenture ou une créance hypothécaire, les dividendes ni les loyers ou redevances pour des biens non utilisés dans l’entreprise du particulier.
a. 1089R5; D. 1981-80, a. 1089R5; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1089R5; D. 1466-98, a. 122; D. 134-2009, a. 1.